don et reçu fiscal

 Il arrive régulièrement que des associations perçoivent des dons, somme d'argent ou abandon de frais par ses membres.

Pour pouvoir délivrer un reçu fiscal consécutivement à un don, une association doit être qualifiée d'intérêt général et donc ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Pour illustrer le propos, et le rapporter au milieu spéléologique, un comité départemental de spéléologie pourrait éditer un reçu fiscal suite à un don alors qu'une association ayant pour objet une expédition lointaine (réservée par nature à un nombre restreint de personnes) ne devrait pas pouvoir.

Qui est l'arbitre de l'intérêt général ?

Il s'agit de la Direction générale des finances publiques et de son antenne locale : la direction départementale. En son sein se trouve un correspondant "association" en charge d'instruire les demandes des associations. L'avis rendu, sous le régime légal du rescrit engage les deux parties : l'administration et l'association. La première ne peut remettre en cause sa position initiale sans motiver sa décision, la deuxième s'engage à signaler tout changement dans le fonctionnement de l'association. 

Cette demande d'avis adressée à l'administration est relativement simple à rédigée. Elle peut tenir en quelques mots : "Bonjour, je suis président de l'association ..., je souhaite savoir si mon association qui a pour objet .... et dont le siège se trouve à .... peut être qualifiée d'intérêt général". Cette demande doit être adressée au correspondant association de la direction départementale des finances publiques du département où se trouve le siège de l'association à l'adresse électronique générique suivante : ddfip(numéro-du-département)@dgfip.finances.gouv.fr. En retour, vous recevrez un questionnaire à remplir. Ce dernier doit être retourné avec toutes les pièces demandées afin de permettre à l'administration de statuer.

Mais pourquoi il est important de solliciter l'administration fiscale avant d'établir un reçu ?

Tout d'abord, les contrôles sont dorénavant fréquents avec une nouvelle procédure fiscale très contraignante pour l'association.

Ensuite, la sanction pour les contrevenants est sévère.

Il s'agit donc d'assurer la sécurité juridique  d'une part de l'association qui risquerait une forte amende et d'autre part de celle des donateurs sous le coup d'un rappel d'impôt.

Quel est l'intérêt de la démarche ?

L'intérêt est double pour l'association. En premier lieu, elle s'attire des ressources avec une contrepartie qui ne sort pas de sa poche puisque c'est l'État qui la prend en charge (crédit d'impôt). Ensuite, le préalable à remise d'un reçu fiscal est une opération de recensement et de documentation des frais engagés par les bénévoles. Elle valorise (donne une valeur) ainsi l'action de ses membres  (cf Valoriser le bénévolat). Ces éléments chiffrés peuvent être communiqués aux décideurs locaux notamment à l'appui d'un dossier de demande de subvention.

Pour le donateur, il existe un avantage fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu qui vient diminuer le montant à verser au Trésor public et s'il existe un surplus, il est remboursé au contribuable. Le montant de ce crédit est de 66% du don.

Quelles obligations ?

1- Il faut recenser les frais engagé par les bénévoles ,

2- Le don doit être enregistré en comptabilité ;

3- Le reçu doit être établi selon le modèle de l'administration (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17454)

4- L'association doit garder une archive : 10 ans semble une limite raisonnable.