Proposition de loi 1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Le 25 avril 2023 M. Yannick CHENAVARD, député, a déposé une proposition de loi comportant 20 articles organisés en 4 chapitres et visant à renforcer le pilier « bénévolat de sécurité civile » pour la stabilité de notre modèle de sécurité civile.
Le premier chapitre, « Faciliter et pérenniser l'engagement de bénévoles au sein d'associations agréées de sécurité civile », entend favoriser très concrètement l'engagement des salariés et fonctionnaires en valorisant les employeurs qui les accompagnent et en créant des outils permettant de simplifier le cadre dans lequel les travailleurs peuvent s'absenter.
L'article 1er prévoit la création d'une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, approuvée par décret en Conseil d'État, et impose que les associations agréées de sécurité civile la fassent signer à leurs membres.
L'article 2 institue un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile » attribué aux employeurs de personnes membres d'une association agréée de sécurité civile, aux travailleurs indépendants et aux membres des professions libérales et non salariées membres d'une association agréée de sécurité civile qui concluent une convention avec ladite association précisant les modalités de la mise à disposition des bénévoles.
L'article 3 impose à l'association agréée de sécurité civile d'adresser à l'employeur qui s'est vu attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile » toute information utile à la mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise.
L'article 4 dresse la liste des motifs ouvrant droit aux autorisations d'absence des bénévoles des associations agréées de sécurité civile et procède en outre à leur élargissement.
L'article 5 permet à un salarié de donner ses jours de repos non pris à un autre salarié relevant du même employeur, membre d'une association agréée de sécurité civile.
L'article 6 précise que le temps passé hors du lieu de travail pendant une mise à disposition de l'employeur auprès d'une association agréée de sécurité civile est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits d'ancienneté.
L'article 7 prévoit qu'en l'absence de convention entre l'employeur et l'association agréée de sécurité civile, le bénévole bénéficie du congé de représentation.
Le deuxième chapitre, « Améliorer la reconnaissance de l'engagement des bénévoles de sécurité civile », souhaite quant à lui directement valoriser le bénévole qui s'engage, en lui octroyant des droits plus personnels.
L'article 8 ajoute le bénévolat dans une association agréée de sécurité civile à la liste des activités bénévoles permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros sur le compte personnel de formation.
L'article 9 met en place un quota, fixé par décret en Conseil d'État, de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile distribuées chaque année.
L'article 10 prévoit que l'assuré qui justifie d'un engagement de dix ans dans une association agréée de sécurité civile bénéficie de trois trimestres de retraite supplémentaires. Au-delà de cette période de dix ans d'engagement, il bénéficie d'un trimestre de retraite supplémentaire par période d'engagement de cinq ans dans une association agréée de sécurité civile, dans la limite de huit trimestres supplémentaires.
L'article 11 prévoit une exonération des droits de mutation par décès pour la succession des membres d'une association agréée de sécurité civile décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures, cités à l'ordre de la Nation.
Le troisième chapitre, « Favoriser la montée en compétence des citoyens et des associations agréées de sécurité civile », a un objectif plus large, en améliorant la visibilité de la sécurité civile auprès des citoyens et en développant ainsi la prévention.
L'article 12 prévoit d'enrichir le programme de la journée défense et citoyenneté, en y intégrant, d'une part, une information sur les possibilités d'engagement en tant que bénévole dans une association agréée de sécurité civile et, d'autre part, une formation aux premiers secours et aux gestes qui sauvent.
L'article 13 propose de renommer la fonction de correspondant incendie et secours, qui existe dans certains conseils municipaux, en « référent sécurité civile ».
Enfin, le quatrième chapitre, « Renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile », souhaite mettre les associations davantage au coeur de l'élaboration des schémas de réponse aux crises et, surtout, leur donner de nouvelles capacités de financement par des dispositifs directs ou incitatifs.
L'article 14 associe les associations agréées de sécurité civile à l'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
L'article 15 associe les associations agréées de sécurité civile à la mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde.
L'article 16 crée un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile financé par une contribution des assurés assise sur les contrats d'assurance habitation. Le montant de cette contribution serait ensuite reversé aux associations agréées de sécurité civile pour financer certains de leurs projets.
L'article 17 ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Coluche », dont le taux est majoré à 75 %, aux particuliers effectuant des dons auprès des associations agréées de sécurité civile.
L'article 18 ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière aux dons effectués par un particulier à toutes les associations agréées de sécurité civile.
L'article 19 prévoit l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une association de sécurité civile agréée et utilisés pour l'exercice de ses missions.
L'article 20 garantit la recevabilité financière de la proposition de loi.
Deuxième étape importante, La commission des Lois, qui a adopté cette proposition de loi à l'unanimité, l'a également améliorée sur trois principaux volets :
– afin de rendre les dispositifs proposés davantage opérationnels et de trouver le juste équilibre entre l'objectif de valoriser les bénévoles et celui de ne pas faire peser de contraintes excessives sur les employeurs, le bénéfice de plusieurs articles a été explicitement réservé aux membres d'associations agréées de sécurité civile exerçant des missions opérationnelles ;
– pour certains nouveaux droits ouverts par la proposition de loi qui nécessitent une connaissance précise de l'activité des bénévoles afin de pouvoir en bénéficier, le choix a été fait de différer leur entrée en vigueur de deux années, le temps de mettre en œuvre et de diffuser les outils informatiques indispensables à ce suivi ;
enfin, deux nouveaux dispositifs fiscaux ont été intégrés à la proposition de loi : l'un, ajoutant les associations agréées de sécurité civile à la liste des organismes ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise pour les versements effectués à leur profit, l'autre, prévoyant une exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l'essence, pour l'ensemble des véhicules des associations agréées de sécurité civile, à compter du 1er janvier 2024.
La troisième étape sera le vote par le parlement, suivront la promulgation et les décrets d'application.