La réquisition judiciaire
La base juridique :
Selon les dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénal « S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. ». Les magistrat possède ainsi toute latitude pour recourir à des experts qui assisteront les enquêteurs.
Il existe 2 types de réquisitions judiciaires :
La réquisition pour une prestation de service, qui peut être réalisée par toute personne. Elle est destinée à demander l'exécution d'un travail qui nécessite une connaissance ou une compétence particulière. La personne requise ne prête pas serment et ne fournit aucun avis, constat ou rapport. Ce type de réquisition n'exige pas de formalisme, ce sont des actes simples permettant d'orienter utilement l'enquête.
En revanche, la réquisition à personne qualifiée doit observer un formalisme rigoureux (articles 77-1 et 60 du code de procédure pénale et 151 du code pénal). Elle comporte une mission précise, elle doit être signifiée par écrit et être signée de l'autorité judiciaire à peine de nullité.
La réquisition de sauveteurs spéléologues relève en générale de la seconde catégorie.
Le contexte :
Il existe plusieurs cas pour lesquels les sauveteurs de la FFS peuvent être sollicités sur réquisition judiciaire.
- La recherche de personne dont la disparition est inquiétante est une opération de police administrative qui ne constitue ni une opération de secours, ni une opération judiciaire. Les dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale prévoient qu'en cas de disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux recherches aux fins de découvrir la personne disparue.La même procédure peut être engagée pour la disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé. Dans ce cadre, toute personne connaissant la zone de recherche ou ayant des compétences particulières pour fouiller le sous sol, peut être requise.
- L'assistance à des enquêteurs, officiers de police judiciaire, lors de la récupération d'un corps (cas d'une opération de sauvetage qui se transforme en opération judiciaire). Ces cas de figure arrivent plutôt en plongée.
La réquisition :
La réquisition peut être précédée d'une demande d'évaluation des frais inhérents à l'engagement de civils. Elle est écrite.
A l'instar du préfet, le procureur réquisitionne qui bon lui semble : fédéré ou non.
Les conséquences de la réquisition :
La personne requise ne peut refuser de donner suite à peine de contravention de 2ème catégorie.
Les frais inhérents à l'intervention sont pris en charge par le ministère de la justice..