L'agrément national de sécurité civile et sa déclinaison locale

Les associations agréées de sécurité civile (article L.725-3 du Code de la sécurité intérieure) sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement de plans ORSEC, pour participer aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.

L'agrément est délivré, après vérification des compétences des associations, pour autoriser celles-ci à exercer. Il prend la forme d'un arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française (JORF). L'agrément de sécurité civile vise à certifier les qualifications et les compétences d'une association pour garantir la sécurité de ses intervenants et l'efficacité de ses actions. Il a une valeur de « label qualité - confiance » vis-à-vis des pouvoirs publics.

Une mission d'évaluation et de contrôle peut être exercée, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, par l'inspection générale de l'administration, assistée de l'inspection de la défense et de la sécurité civile.

De par leur agrément, elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes. Elles peuvent aussi assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.

Comme précisé dans la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (titre II, chapitre V), et dans différents textes réglementaires d'application :

• Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure,
• Décret 2006-237 du 27 février 2006 (modifié depuis) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples),
• Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations

les associations sont agréées pour pouvoir répondre à tout ou partie des quatre types de missions de sécurité civile suivants :

(A) Opérations de secours : apporter un concours, dans les conditions prévues par convention, à titre complémentaire des moyens des services de secours publics, dans le cadre de la distribution des secours motivés par des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles, impliquant, par exemple, la mise en place d'un dispositif de secours, d'une ampleur ou d'une nature particulières ou le déclenchement d'un plan ORSEC ;

(B) Actions de soutien aux populations sinistrées : répondre à l'appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées ;

(C) Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées : aider les autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l'action des bénévoles spontanés et des membres des réserves communales de sécurité civile dans le cadre de leurs actions de soutien aux populations sinistrées ;

(D) Dispositifs prévisionnels de secours : concourir aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes mis en place pour la couverture des risques à l'occasion des manifestations ou rassemblements de personnes.

Dans le cadre de la demande d'agrément de sécurité civile, les associations doivent exposer de manière précise quels types de missions elles sont susceptibles de mener au sein d'un dispositif de secours. L'agrément délivré n'autorisera l'association à intervenir que dans le seul cadre des missions précisées dans l'arrêté (voir annexes 1 et 2).

La Fédération Française de Spéléologie est agrée depuis l'arrêté du 17 octobre 2006 du Ministre de l'intérieur. Son agrément a été renouvelé par arrêté du 22 novembre 2018 pour 3 années.

Son agrément est de type A (agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours) pour les missions de secours en milieu souterrain. En vertu de la convention nationale, l'engagement sur une opération peut se faire au moyen d'une demande de concours établie par la préfecture.

L'agrément départemental : 

Chaque Structure départementale est agréée par la commission secours de la FFS. Il s'agit d'une procédure interne qui a lieu  chaque année, en vertu de l'article 5.1 de la circulaire du 12 mai 2006. Cet article exige que le président de  de la fédération nationale agréée, ou la personne ayant autorité pour le faire, délivre aux délégations ou associations départementales affiliées, au plus tard pour le 31 janvier de chaque année, un certificat original d'affiliation pour l'année en cours. Au préalable, elles lui auront adressé leurs effectifs, leur bilan d'activités, leurs moyens matériels et tous autres renseignements jugés nécessaires, au 31 décembre de l'année écoulée. La commission secours de la FFS a mis en place une procédure dématérialisée. Elle se décompose en 27 étapes et nécessite beaucoup de temps tant au niveau des CTDS (A) que des CTN qui passent 1 weekend complet à viser toutes les données saisies au niveau des départements. 

L'agrément sécurité civile est très bien expliqué dans l'article de Frédéric SEGURET publié sur le site secourisme.net : https://www.secourisme.net/spip.php?article359

Les personnes engagées par l'autorité de police sur une opération de sauvetage, en l'absence d'agrément les concernant devront être requises et ne pourront faire l'objet d'une simple demande de concours. Dans le doute, compte tenu de la difficulté pour établir au PC qu'une personne figure sur la liste jointe à la demande d'agrément fournie à la DGSCGC,  une réquisition sera le meilleur moyen de couvrir tous les sauveteurs.

L'agrément de la FFS a été renouvelé le 16 novembre 2021, il court jusqu'au 22 novembre 2024.

Vous trouverez ci-dessous les fichiers relatifs à l'agrément de la FFS et la circulaire du 26 mai 2006. 

Arrêté du 16 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie  

Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations 

Associations agréées de sécurité civile au niveau national et interdépartemental