Le compte engagement citoyen
1/ Généralités :
Chaque personne de plus de 16 ans possède un compte personnel d'activité (CPA) qui contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Le compte personnel d'activité se décline en 3 cous-comptes dont le compte engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF). Le premier alimente le deuxième.
Le CPF qui remplace le droit individuel à la formation (DIF), est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Chaque année, le salarié accumule des droits à formation qui restent acquis même en cas de changement d'employeur.
Le CEC permet à certains bénévoles engagés dans une association de transformer les heures de bénévolat en somme d'argent disponible pour se former dans le cadre du CPF. Ce dernier se divise donc en 2 sous compte : le premier constate les droits acquis dans le cadre du travail, le second prend en compte les droits acquis dans le cadre de l'association.
Pour faire reconnaître ses droits en la matière, chacun doit créer un espace personnel pour son CPA et son CEC . Par ailleurs, l'association bénéficiaire de ces heures de bénévolat doit aussi créer un espace personnel sur le site mon compte asso.
2/ Le CPA, le CEC, le CPF
L'engagement au sein d'une association comme la FFS conduit à consacrer de nombreuses heures à son fonctionnement ou au secours. Depuis peu, il est possible de faire prendre en compte ce temps bénévole dans le compte d'engagement citoyen (CEC) que chacun peut ouvrir à l'adresse suivante : https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr/dashboard.
Conditions cumulatives requises pour la prise en compte des activités de bénévolat qui peuvent être réalisées dans une ou plusieurs associations :
l'association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
L'association doit en amont, créer un compte sur le site Mon compte asso : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login. Elle communique son numéro SIRET et son numéro RNA aux bénévoles. Ces données doivent impérativement être saisies par le bénévole quand il rempli sa déclaration d'heures de bénévolat sur le site du CEC. C'est ainsi que la déclaration sera rattachée au compte de l'association et pourra être validée par une personne mandatée par l'association et enregistrée dans le compte asso.
Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles.
La durée du bénévolat associatif ouvrant droit à un CEC est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée. L'acquisition de 240 € sur le compte personnel de formation (CPF) varie selon l'activité réalisée.
Pour acquérir ses heures, le bénévole doit déclarer en ligne sur le site du CPA https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr/dashboard avant le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année N-1. Ensuite, un responsable de l'association devra valider la déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année. Il est donc nécessaire de recenser les heures réalisées par chaque bénévole et de garder une trace de ce recensement.
Les formations concernées sont celles permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après utilisation des droits inscrits sur le CPF que le bénévole peut consulter là : https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr/login
Les droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord du bénévole.
Au moment de la retraite, les activités recensées au titre du CEC continuent d'alimenter le CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées aux bénévoles dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée par l'État pour les activités de bénévolat associatif.
Pour tout savoir sur le CEC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34030
Pour tout savoir sur le CPF : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705
Pour tout savoir sur le CPA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34029
Ce dispositif vient compléter celui de l'avantage fiscal lié au don : don et reçu fiscal Valoriser le bénévolat