Le statut du bénévole et les droits à congés attachés
Le congé de responsables associatifs
Le « congé d'engagement associatif » a vocation à inciter la prise de responsabilités des bénévoles salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique. Officiellement dénommé « congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseil citoyens ».
Ce congé, créé par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017est destiné à encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes par ailleurs salariées du privé ou dans la fonction publique. Ce congé peut donc être sollicité auprès de son employeur par tout salarié (public ou privé).
Afin de soutenir leur démarche citoyenne, ce dispositif permet l'obtention de 6 journées de congé par an pour faciliter la conduite d'activités bénévoles qui peuvent se tenir durant leur temps de travail.
Ce nouveau congé peut être utilisé par le bénévole pour toute activité liée à ses fonctions d'élu, de dirigeant ou d'encadrant associatif. A titre d'exemples, cela peut être pour :
Préparer un projet avec l'ensemble des équipes bénévoles que le responsable associatif encadre (par exemple, pour ouvrir un nouveau centre d'hébergement) ;
Participer à une réunion des instances de direction de l'association (par exemple un conseil d'administration d'une fédération régionale) ;
Préparer et organiser une telle réunion ;
Rencontrer un élu, un partenaire ;
etc.
Peuvent demander un tel congé auprès de leur employeur :
Les dirigeants d'une association (selon ses statuts : administrateur, membre du bureau, etc.)
Les responsables encadrant d'autres bénévoles (par exemple, les responsables d'un poste de secours ou d'un centre de distribution d'aide alimentaire).
Dans les deux cas, ils doivent être bénévoles dans une association qui répond à trois conditions :
L'association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle est inscrite au registre des associations ;
Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins ;
Elle agit dans l'un des champs mentionnés au b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel, ou encore de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Ce
congé est non indemnisé, que ce soit par l'employeur privé ou
public, ou par l'association. La durée de ce congé n'est pas
imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée
à une période de travail effectif pour la détermination de
l'ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à
congés payés, ancienneté,...).
Toutefois, dans le secteur
privé, un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche
peut prévoir le maintien de la rémunération du salarié,
totalement ou partiellement pendant ce congé.
Le congé prévu dans la proposition de loi 4770
Cette proposition de loi est portée par le député Bruno QUESTEL et près de 70 de ses collègues. Le texte propose de créer de nouveaux droits pour les bénévoles associatifs. Elle a été déposée le 7 décembre 2021 et elle est en cours d'examen au parlement début 2022.
Les 3 articles de cette proposition de loi permettent au salarié engagé dans une association d'utilité publique (loi du 1er juillet 1901) depuis au moins trois ans, de demander à bénéficier de deux journées de décharge par an, fractionnables en quatre demi journées, afin de faciliter la conduite d'activités bénévoles.
Ce nouveau dispositif plus ouvert, vient compléter le « congé d'engagement associatif ».