PROPOSITION DE LOI 3162 DITE MATRAS 

ADOPTÉE LE 16 NOVEMBRE 2021 SOUS LE N° 2021-1520

Cette proposition de loi dite aussi loi MATRAS du nom de son rapporteur, est une loi déposée le 30 juin 2020 au bureau de l'Assemblée Nationale et portée par des députés de la majorité présidentielle.

Elle concerne essentiellement les sapeurs pompiers volontaires et reprend de nombreuses revendications, souvent légitimes, portées par la Fédération nationale des sapeurs pompiers (FNSP).

Pour les sapeurs pompiers, la loi comporte tout d'abord beaucoup de dispositions pour favoriser et valoriser le volontariat au rang desquelles, se trouvent des mesures en terme de protection sociale, de formation et d'autorisations d'absence.

Ensuite, le texte apporte des modifications dans le fonctionnement interne des services d'incendie et de secours (SIS) en matière par exemple, de mixité ou de gouvernance.

Pour répondre aux exigences européennes, cette loi instaure un numéro unique d'appel : 112 adossé à une plateforme où collaborent notamment SDIS et SAMU. Il s'agit là d'une revendication portée depuis des années par la FNSP notamment par rapport à la persistance du 15 (SAMU).

Enfin, la loi institue une reconnaissance de la nation aux pompiers mort en service lors des crises majeures. Cette reconnaissance était demandée par la FNSP depuis de nombreuses années. Elle n'a que partiellement obtenu gain de cause car la mesure ne concerne que les crises majeures. Reste à définir cette dernière notion.

Le texte ne concerne que très peu les associations agrées de sécurité civile qui voient les amendements relatifs à la reconnaissance de la nation en cas de décès en opération rejetés. Leur rôle d'accompagnement des populations victimes est précisé. Elles peuvent aussi réaliser des évacuations vers les hôpitaux ce qui fait monter au créneau les ambulanciers privés, d'où le nombre important d'amendements déposés par des députés sur ce point.

Il convient de souligner une disposition qui apparaît à la fin du texte et relative à la possibilité pour les SIS de se faire rembourser les frais de secours engagés lors d'interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée. Cet article ne concerne à ce stade, que l'incendie.

Le 21 mai, en même temps que l'annonce présidentielle portant sur la création du statut de mort pour la République accordé à tous les agents publics et tous les membres des AASC morts en mission, 2 amendements sont déposés (par le gouvernement et par le député MATRAS rapporteur du texte) en cours l'examen de la proposition de loi MATRAS à l'assemblée nationale. Le texte est adopté dans sa nouvelle forme et transmis au Sénat dans le cadre de la procédure accélérée.

Après un parcours parlementaire entre le sénat et l'Assemblée national au cours duquel le texte n'a pas été voté dans les mêmes termes, une commission mixte paritaire s'est réunie pour proposer une version concertée entre les deux chambres. La loi est votée dans sa version définitive par les députés le 16 novembre 2021. Elle est promulguée le 25 novembre et publiée au journal officiel le 26 novembre 2021 :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044367862 .