Loi de Finances pour 2021 - rapport 3304 VIALA
Ce type de rapport dit « pour avis » s'articule autour de 2 parties.Dans la première, le rapporteur décrit le projet de loi de finances pour le programme 161 « sécurité civile » alloués à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), il analyse le budget total de la sécurité civile et apporte sa vision de la gestion de la crise sanitaire qui a conduit à une mise à l'écart de la DGSCGC et des pompiers. La seconde partie retrace les débats sur le budget alloué à ce programme pour l'exercice 2021.
Dans sa première partie, le rapporteur indique que le gouvernement propose une augmentation de 0,5% du budget alloué au programme 161 pour 2021, pour le porter à 520 M€. Dans cette enveloppe, le montant destiné au soutien des acteurs de la sécurité civile baisse de 0,4% pour s'établir à un peu moins de 131 M€. Cette partie du programme 161 (action 13) nous concerne particulièrement, c'est de là que viennent les financements aux associations agrées.Ce rapport apporte un éclairage intéressant sur le financement de la sécurité civile en France. Il est indiqué que les 520 M€ du programme 161 ne représentent que 7% du budget global de la sécurité civile qui totalise 6,5Md€. En effet, l'État contribue au tiers de ce montant par l'intermédiaire d'une part des crédits inscrits dans de nombreux autres programmes du budget général (354, 149, 205, 181, 204, 190, 159) et d'autre part au moyen de la fiscalité transférée aux collectivités territoriales (fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance - TSCA). Par ailleurs, selon les données pour 2019, les SDIS, qui représentent 86 % du budget global de la sécurité civile, étaient financés à hauteur de 42 % par les communes et les intercommunalités, de 35 % par les départements et, indirectement par l'intermédiaire de la fraction de TSCA versée aux départements, de 23 % par l'État. Pour résumer la sécurité civile représente 6,48 Md € de dépenses publiques supportées par :- l'Etat pour un peu plus de 33% soit 2,17 Md € dont 1,255 Md € de la TSCA,
- les départements pour 1,950 Md €,
- les intercommunalités et les communes pour 2,340 Md €.
Sur la gestion de la crise sanitaire, le rapporteur est très critique sur l'activation tardive de la DGSCGC et l'absence de coordination avec la Direction générale de la santé. Il dénonce aussi la faible participation des sapeurs pompiers aux opérations d'évacuation du fait des ARS. Il pointe du doigt la mise à l'écart des préfets par certaines ARS et l'engagement non coordonné de moyens nationaux (avions et hélicoptères).
Le rapporteur préconise donc une meilleure coordination des directions générales concernées et des acteurs et moyens locaux. Il propose de renforcer le rôle des préfets dans la coordination des services déconcentrés - notamment les délégations territoriales des ARS dont les pouvoirs de décision devraient être élargis et les SAMU -, afin d'améliorer la gestion territoriale de la crise. Il indique que la mise en place d'un numéro unique d'appel aux services de secours constitue une urgence.Il souhaite une meilleure reconnaissance des pompiers. Il plaide aussi pour une meilleure reconnaissance des associations agrées qui passe par un accroissement de l'aide financière de l'Etat.Pour ses travaux, il a entendu notamment des représentants des services publics (gendarmerie, police, pompiers), la Fédération nationale des Sapeurs pompiers, et 3 associations agréées.
La seconde partie du rapport est consacrée au débat budgétaire auquel participe le ministre de l'intérieur et des parlementaires.
- l'Etat pour un peu plus de 33% soit 2,17 Md € dont 1,255 Md € de la TSCA,
- les départements pour 1,950 Md €,
- les intercommunalités et les communes pour 2,340 Md €.