Loi de Finances pour 2021 - rapport 3399 - annexe 40 - DUVERGE

Un petit rappel tout d'abord :

Selon la Loi organique relative aux lois de Finances, chaque « mission » de l'État devient un objectif de politique publique à atteindre, que l'on décline en « programmes » qui porte un numéro unique, 161 pour la Sécurité civile. Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, des parlementaires auditionnent des acteurs ou décideurs intervenant dans chaque mission et programme.

Le rapport n°3399 :

Le député Bruno DUVERGÉ participe à ces travaux et a entendu des représentants de notre fédération, qui possède un agrément sécurité civile, lors de l'étude du budget du programme 161.

Il ressort de son rapport que le député en question « se préoccupe vivement de la situation financière de certaines associations agréées de sécurité civile, piliers du modèle français de sécurité civile.... Un soutien public financier mesuré et ciblé doit rapidement être mis sur pied, au risque de voir certaines d'entre elles disparaître ».

Le parlementaire note que la FFS, à l'instar de la SNSM, connaît « des difficultés financières du fait d'une indemnisation parcellaire des opérations de secours qu'elles mènent. Reposant sur la solidarité et l'investissement qui caractérisent leurs adhérents, leur pérennité financière doit être maintenue. »

Plus loin, l'auteur indique :

« Le rapporteur juge que la technicité et la rareté de leurs interventions justifient un soutien public à ces associations, et non une montée en compétence des sapeurs-pompiers dans des domaines aussi spécifiques. Pour le contribuable, la charge de la mise à niveau d'un acteur public (coût des formations, coût des exercices) serait nettement plus élevée . »

L'exemple de la FFS est même détaillé dans le rapport :

« La Fédération française de spéléologie (FFS) dispose d'un budget de 1,2 million d'euros et regroupe 7 000 licenciés. Son financement est principalement tiré des cotisations de ses adhérents, complété par des subventions des ministères des sports et de l'intérieur.

Elle est spécialisée pour le sauvetage dans les milieux souterrains naturels, artificiels, noyés ou naturels, et est titulaire de l'agrément A au niveau national. Son action de sauvetage a été saluée par l'Inspection générale de l'administration (1).

Une commission secours au niveau national participe au financement des antennes départementales, qui possèdent un budget propre.

Une convention nationale conclue avec la DGSCGC précise que la FFS est défrayée des frais engagés en cas d'opérations de secours. Des conventions locales avec les SDIS peuvent prévoir des indemnisations plus avantageuses, en finançant les sauveteurs à hauteur des sapeurs-pompiers volontaires. La DGSCGC verse également une subvention à la FFS au titre du programme 161, à hauteur de 13 000 euros.

La FFS évalue le coût global des activités de secours à 300 000 euros, alors que les subventions qu'elle perçoit à cette fin s'élèvent à 100 000 euros. Les adhérents financent les opérations de sauvetage par l'achat de leur licence, alors que nombre d'entre elles concernent des profanes ou des non adhérents. »

Il s'agit donc d'une présentation qui nous est favorable à un bémol qui ne vous aura pas échappé près : il est indiqué que la commission nationale finance les antennes départementales. Les CT locaux apprécieront...

Les préfets, SDIS et conseils départementaux risquent de leur poser des questions sur ces financements nationaux.

L'audition de représentants fédéraux dans le cadre de la discussion budgétaire est un évènement important qui doit être souligné. Les participants doivent être remerciés pour leur implication et leur disponibilité. Cet événement vient confirmer l'importance de l'approche budgétaire que je défends depuis longtemps pour les décideurs publics. Il convient donc qu'au niveau local chacun s'en empare pour mettre en avant le faible coût de nos sauveteurs pour les finances publiques eu égard aux compétences reconnues. (voir l'article sur le coût d'un sauveteur FFS ici).

Si la FFS réussit a obtenir une enveloppe plus importante de la DGSCGC, il restera à déterminer dans la plus grande transparence sa répartition partielle ou totale à destination des départements.Vous trouverez ci-dessous le lien vers le rapport.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a40_rapport-fond