LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Cette loi fixe pour objectif de mobiliser l'ensemble des compétences impliquées dans la prévention et l'organisation des secours concernant les risques technologiques, naturels ou de nature terroriste. Il « reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers ».

La loi est structurée autour de quatre idées :

• La sécurité civile doit être l'affaire de tous (sensibilisation des populations, apprentissage généralisé des gestes de secours, nouvel élan pour le volontariat chez les pompiers, redéfinition du rôle des associations, ...).

• Mieux se préparer aux risques (création d'un Conseil national de sécurité civile, simplification des plans d'urgence et de secours, création de plans communaux de sauvegarde, renforcement des obligations des services publics et opérateurs de réseaux pour garantir la continuité du service et l'information des populations, ...)

• Stabiliser l'institution des services d'incendie et de secours dans le cadre du département (création d'une conférence nationale des services d'incendie et de secours composée de représentants de l'État, des élus locaux responsables des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des sapeurs-pompiers, confirmation du statut d'établissement public local des SDIS)

• Encourager les solidarités (création d'établissements publics interdépartementaux, prise en charge par l'Etat du coût des renforts extérieurs au département sinistré, avantage de retraite en faveur des sapeurs pompiers professionnels, amélioration du dispositif de prise en compte des difficultés opérationnelles pour les professionnels).

La loi modifie l'article L1424-4 du code général des collectivités territoriales, texte pivot en matière d'organisation des secours qui prévoit que dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.

En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.

Cette loi organise aussi la prise en charge financière des frais de secours. Elle prévoit dans son article 27, que les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours.

Elle précise aussi les conditions de prise en charge des frais engagés par les services départementaux d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.

Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.

L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat.  

Sélection d'articles importants :

• art 14 : l'ORSEC - dispositions générales et spécifiques
• art 16 : le Directeur des opération de secours (DOS)- autorité de police
• art 17 : le préfet DOS
• art 18 : activation du niveau zonal
• art 25 :  le commandant des opérations de secours (COS)
• art 27 :  la prise en charge des dépenses de secours
• art 28 : indemnisation du sauveteur ou de ses ayants droit en cas de décès ou de blessure
• art 35 et suivants : les associations de sécurité civile
• art 39 : protection du salarié membre d'une association de sécurité civile
• art 46 et suivants : organisation des SDIS
• art 62  et suivants : les coopérations interdépartementales

Vous trouverez l'intégralité du texte de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 ci-dessous.