proposition de loi 2254

La proposition de loi 2254 visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile est présentée par Paul CHRISTOPHE, Éric STRAUMANN, Vincent LEDOUX, Jean-Marie SERMIER, Erwan BALANANT, Mansour KAMARDINE, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Marine BRENIER, Nicole SANQUER, Olivier DASSAULT, Agnès FIRMIN LE BODO, Arnaud VIALA, Pascal BRINDEAU, Christophe NAEGELEN, Bernard PERRUT, Michel ZUMKELLER, Béatrice DESCAMPS, Jean-Luc LAGLEIZE, Jimmy PAHUN, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Antoine HERTH, Julien DIVE, Franck MARLIN, Jean-Christophe LAGARDE, Nicolas TURQUOIS, Laure de LA RAUDIÈRE, Bernard BROCHAND, Isabelle VALENTIN, Guy BRICOUT, Francis VERCAMER, Stéphane DEMILLY, Jean-Luc REITZER, Patricia LEMOINE, Sébastien LECLERC, Lise MAGNIER, Éric PAUGET, Michel HERBILLON, Jean-Pierre CUBERTAFON, Laurent FURST, Bérengère POLETTI, Maina SAGE, Sophie AUCONIE, Thibault BAZIN, Sarah EL HAÏRY, Vincent ROLLAND, Nicolas FORISSIER, Émilie BONNIVARD, Jean-Carles GRELIER, Philippe BOLO, Robin REDA, Philippe GOSSELIN, Vincent DESCOEUR, Jean-Luc WARSMANN, députés.

Le texte a été déposé le 25 septembre 2019. Au 6 novembre 2020, il n'a toujours pas fait l'objet d'un examen au parlement.

Les députés souhaitent  étendre le statut de « pupille de la Nation » aux enfants des personnes blessées ou tuées au cours d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile.

Actuellement seuls les enfants de militaires et de certains agent de l'Etat (policiers, agents de l'administration pénitentiaire et de la douane) peuvent être déclarés pupille de la nation s'il leur ascendant est décédé en service.

Ces députés entendent ainsi mettre fin à des inégalités en incluant dans le statut de pupille de la nation es enfants des autres personnels participant aux opérations de sécurité civile.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2254_proposition-loi