proposition de loi 2214
La proposition de loi déposée par Olivier FALORNI, député, demande l'extension de la mention « Mort pour le service de la Nation » à toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public permettra ainsi de témoigner de l'hommage national rendu aux citoyens qui ont fait le choix de s'engager au service de la collectivité et ont payé le prix de leur vie. Le parlementaire souhaite étendre les droits et garanties prévus à l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Ce texte a créé la mention « Mort pour le service de la Nation ». L'attribution de cette mention permet actuellement, conformément aux dispositions des articles L. 411-9 et L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et d'octroyer la qualité de pupille de la Nation à leurs enfants.
Selon le site du Ministère des armées, le statut de pupille de la Nation offre protection et soutien matériel et moral de l'État pour l'éducation. Il peut bénéficier d'aides mensuelles, d'aides aux études poursuivies même au-delà de 21 ans, d'exonération de frais de scolarité ou d'examen, de bourses scolaires et universitaires, de l'attribution de points supplémentaires pour certains concours de L'État, de la possibilité d'admission dans les lycées militaires ou à l'École régionale du premier degré Olympe Hériot. Enfin, la constitution d'une retraite mutualiste du combattant est proposée pour les pupilles, lorsque l'acte du décès comporte la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de lLe texte a été déposé le 25 septembre 2019. Au 6 novembre 2020, il n'a toujours pas fait l'objet d'un examen au parlement.a Nation ».
Le texte a été déposé le 11 septembre 2019. Au 6 novembre 2020, il n'a toujours pas fait l'objet d'un examen au parlement.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2214_proposition-loi