Proposition de loi 381

Le 18 février dernier, Bruno RETAILLEAU  et Didier MANDELLI, 2 sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage, la qualité de pupille de la Nation.

Il s'agit de la 3ème proposition de loi déposée par des parlementaires,  tant de droite que de gauche, sur ce sujet en 18 mois. Malheureusement, elle mentionne que les sauveteurs de la SNSM.

Elle fait écho à la situation que la FFS connaît après le décès de Laurent ROUCHETTE intervenu en 2018 à Font Estramar.

Vous noterez au passage que ce sont des élus d'un département maritime (Vendée) qui ont déposé ce texte certainement après un rendez-vous avec des responsables de la SNSM représentée  et intervenant fréquemment sur leur circonscription.

Il est intéressant de voir dans l'exposé des motifs que les 2 sénateurs s'appuient sur le fait que c'est l'Etat qui engage ces sauveteurs associatifs dans des opérations de sauvetage en mer pour justifier leur proposition. Le parallèle avec les sauveteurs bénévoles de la FFS est flagrant.

Le dépôt d'un tel texte a une portée purement symbolique. En effet, il ne peut être adopté en l'état car il crée une distorsion de traitement entre les membres de la SNSM et ceux des autres associations intervenant en matière de sécurité civile.

M. RETAILLEAU a été interrogé le 20 février :

Bonjour Monsieur RETAILLEAU,

J'ai lu avec attention la proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation. Je trouve le principe légitime et vous remercie d'avoir déposé ce texte.Cependant, j'ai une remarque et une demande à formuler. Si l'action des membres de la SNSM mérite d'être reconnue, il n'en demeure pas moins que d'autres catégories de sauveteurs sont engagés par le représentant de l'Etat, en lieu et place des agents du service public. Je pense notamment aux sauveteurs de la Fédération française de spéléologie (FFS) qui ont certes, une activité beaucoup moins soutenue que leurs homologues de la SNSM, mais qui de par leur action, contribuent aussi au service public de secours. Deux tiers de leurs interventions ne concernent pas des personnes licenciées à la FFS. Par ailleurs, ils s'équipent et se forment à leurs frais.Un texte d'une portée plus large que celui présenté est-il envisageable selon vous ?Je me tiens à votre disposition pour échanger sur le sujet.
Bien cordialement,
Thierry LARRIBE

Dans sa réponse du 1er mars, M. BUTON, son collaborateur, a répondu :

Monsieur Larribe, 
Bruno Retailleau a bien pris connaissance de votre mail et m'a chargé de vous en remercier sincèrement. Votre remarque est tout à fait légitime. Notre communication s'est en effet centrée sur la SNSM (compte tenu de la tragédie qui a marqué notre département), néanmoins la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau prévoit bien évidemment une lecture plus large. Ainsi l'article est ainsi rédigé:
"Des sauveteurs en mer, relevant d'un organisme mentionné à l'article L. 7429 ducode de la sécurité intérieure, décédés pendant une opération de recherche et de sauvetage enmer ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations"
Espérant avoir répondu à vos interrogations, je reste à votre entière disposition,
Bien à vous,
Pierre Buton

Collaborateur de Bruno Retailleau