Proposition de loi n°1488 favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
Le député de la Loire Jean-Pierre TAITE a déposé une proposition de loi visant favoriser et encourager l'engagement associatif dans la sécurité civile. Son texte qui comporte 20 articles, s'articule autour de grands thèmes :
1/ Faciliter et pérenniser l'engagement de bénévoles au sein d'associations agréées de sécurité civile.
2/ Améliorer la reconnaissance de l'engagement des bénévoles de sécurité civile.
3/ Favoriser la montée en compétence des citoyens et des associations agréées de sécurité civile.
4/ Renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile.
La proposition de loi débute par un exposé des motifs :
"Les crises se multiplient et s'intensifient : pandémie, guerre, dérèglement climatique….
La capacité de réaction de la France face à ces nouveaux défis doit être à la hauteur des enjeux. Le pays compte d'ores et déjà sur les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et sur les 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile.
Le rôle essentiel des associations dans la gestion des crises n'est plus à démontrer. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'un pilier « bénévolat de sécurité civile » pérenne pour la stabilité de notre modèle de sécurité civile. Nous devons pour ce faire accroître les investissements en sa faveur.
Le bénévolat de sécurité civile et les associations agréées en la matière sont en effet aujourd'hui confrontées à un certain nombre de défis.
Depuis une vingtaine d'année, on note une baisse des effectifs et les associations ont de plus en plus de mal à recruter et à fidéliser leurs adhérents. La raison est en partie à chercher dans la difficulté à concilier cet engagement associatif avec une vie familiale et professionnelle ainsi que dans un manque de reconnaissance, relayé de la part de la société. Cela a dès lors un impact sur la capacité de l'ensemble de la population de disposer des compétences adéquates en matière de maîtrise des gestes de premiers secours ainsi que sur une prévention et une réponse aux futures crises adéquates.
De plus, depuis la crise du covid, les associations agréées en matière de sécurité civile sont également confrontées à de sévères difficultés de financement.
Ainsi, il est devenu primordial d'amplifier et pérenniser l'engagement bénévole de sécurité civile en donnant aux associations agréées de sécurité civile et à leurs membres les moyens d'agir. Tel est l'objectif de cette proposition de loi."
Le texte prévoit notamment les dispositions suivantes :
article 2 : convention
L'employeur privé ou public d'une personne membre d'une association agréée en matière de sécurité civile, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées membres d'une association agréée en matière de sécurité civile peuvent conclure avec ladite association une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation d'une personne membre d'une association agréée en matière de sécurité civile. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », dans des conditions fixées par décret.
Article 5 : dons de jours de congé
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant du même employeur membre d'une association agréée de sécurité civile, pour lui permettre de participer aux missions ou activités de ladite association. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. « Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer. »
article 6 : temps associatif = temps de travail Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le membre d'une association agréée de sécurité civile pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
article 10 : bonifications pour la retraite
L'assuré pouvant justifier d'un engagement de dix années au sein d'une association agréée en application de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure a droit à une bonification de sa cotisation retraite de trois trimestres. « Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d'engagement au sein d'une association agréée en application de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »
article 11 : reconnaissance de la nation
Des membres d'une association agréée en application de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure décédés en opération de secours ou des blessures reçues ans cette opération, cités à l'ordre de la Nation.