Loi - convention - agrément - plan

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Cette loi organise tout le dispositif de sécurité civile de France et régit le rôle des associations de sécurité civile en instituant un agrément

La convention d'assistance du 14 janvier 2014

Ce document lie la FFS au Ministère de l'intérieur, il fixe le cadre d'intervention des sauveteur de la fédération

L'agrément national de sécurité civile 

Cet agrément permet à la commission secours de la FFS  et donc à ses sauveteurs d'être engagés lors d'une opération de sauvetage ou de recherche en site souterrain

Les dispositions spécifiques ORSEC du département

 Cette partie de l'ORSEC départemental dédiée au secours souterrain  détermine au niveau local, l'organisation à adopter, l'exercice du commandement, les conditions de traitement de l'alerte et d'engagement des moyens.

La circulaire du 10 décembre 2019 relatives aux  pactes capacitaires  entre SDIS

Cette circulaire précise les modalités de collaboration entre SDIS et donc de mutualisation des moyens.Elle concerne donc directement les équipes spéléologiques des SDIS

La mobilisation des moyens par l'autorité de police

L'autorité de police, seule habilitée à mobiliser des moyens en situation de crise, est notamment exercée par le préfet en secours spéléologique.

La réquisition judiciaire

Les bénévoles de la fédération française de spéléologie peuvent être appelés à assister des officiers de police judiciaire dans le cadre d'une enquête ou d'une recherche de personne