Vous trouverez ici des textes de Loi ou des propositions de Loi en rapport avec notre activité
proposition de loi 2214 du 11 septembre 2019 - visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public
La proposition de loi 3162 du 30 juin 2020 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Proposition de loi 1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile